Conditions générales de vente
Article 1 : Principes généraux et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestation de Services attachées (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes les ventes de prestations effectuées par Olivia PIASENTIER, Entrepreneur individuel dont le siège social est 3 Chemin de Malchat, 21610 Pouilly-Sur-Vingeanne, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Côte d'Or sous le numéro SIREN 829866391
Le numéro SIRET du siège social est le 82986639100032
Ces prestations ne remplacent en aucun cas un suivi médicalisé au cours de la grossesse, en post partum et pour l’enfant.
Pour toute problématique de santé, il convient de se référer à un médecin.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et fait partie intégrante de tous les contrats conclus entre le Prestataire et ses clients.
Ces conditions générales de ventes et d’utilisations ont été validé et accepté par l’entreprise Temps d'amour qui pourra les modifier à tout moment. Il est interdit la revente d’un achat de prestation.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
– Bain enveloppé
– Massage bien-être bébé
– soutient Allaitement
– accompagnements grossesse et parentalité
Article 2 : La société
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Temps d'amour - Mail : olivia.piasentier@gmail.com Tél : 06.99.51.36.02
Le praticien de l’entreprise est PIASENTIER Olivia EI, Auxiliaire de Puériculture Diplômée d’état de formation initiale et ayant suivi des formations complémentaires certifiantes en périnatalité et parentalité, pour l’ensemble des prestations proposées.
Article 3 : Contre-indications – Information du prestataire
En ce qui concerne les prestations, chaque client doit se conformer aux conseils et recommandations du prestataire, notamment au niveau des contre-indications pouvant exister.
A la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il soit contre-indiqué de recevoir les prestations proposées sans avis médical préalable en cas de présence des contre- indications notifié sur chaque page des prestations en présentant.
En cas d’allergie ou tout autre pathologie sensible, le Client s’engage à en informer le praticien au moment de la prise de rendez-vous. Le praticien se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une prestation sur sa personne ou celle de son enfant, comme de demander au client tout avis médicaux attestant de l’absence d’incompatibilité ou de contre-indication de son état de santé avec les prestations.
Article 4 : Commandes
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations et réservation figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
Article 5 : Remboursement et annulation de prestation ou de bon cadeau
Pour les prestations réservées il est précisé que conformément à l’article L.221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Il en résulte que toute réservation d’une prestation validée par Temps d'amour est considérée comme définitive à compter du mail ou du message de confirmation envoyé au client.
Pour tout achat de bon cadeau validée par Temps d'amour conformément à l’article L.221-18 code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de l’achat pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de ces dispositions. L’exécution de la prestation liée au bon cadeau avant la fin de ce délai vaut renonciation par le client à son droit de rétraction, au sens du 1° de l’article L.221-28 du Code de la consommation. De plus, dans l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le délai de rétractation est dépassé, que l’acheteur à changer d’avis et ne veut plus offrir le bon cadeau, elle devra régler 50% de la prestation au praticien en dédommagement.
Pour tout bon cadeau ayant dépassé la date de validité, ce dernier ne fera ni l’objet de remboursement, ni l’objet d’un échange de prestation.
En cas d’annulation de la prestation par l’acheteur, après acceptation du prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou 48h avant votre rendez-vous. Une somme d’un montant de 50% de la prestation sera acquise à Temps d'amour, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 6 : Tarif – Prix
Le prix figurant sur les prestations et ateliers sont des prix en euros (€) toute taxes comprises. La société Temps d'amour se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu, que le prix figurant sur la page de la prestation le jour de la commande sera le seul applicable.
Les prix sont fermes et définitifs.
Article 7 : Modalités et conditions de paiement
Le site est accessible à toute personne physique âgée de 18 ans minimum et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les prix payés par voie de paiement sont les suivantes : Chèque, espèce ou virement bancaire.
La société Temps d'amour conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfaitement encaissement du prix.
Article 8 : Garantie
8.1 Les prestations :
Toute prestation peut être annulée par Temps d'amour, sans délais de prévenance préalable, par téléphone ou par mail adressé au client, pour tout motif légitime (maladie du praticien, insuffisance du nombre de participants à une activité…) et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à l’entreprise.
En cas d’annulation d’une prestation, le client recevra une proposition de report à une date ultérieure de la prestation réservée ou un avoir du montant de l’activité annulée, valable deux mois que le client pourra utiliser sur une autre prestation de qualité et prix équivalents ou bien sur la prestation initialement réservée.
8.2 Les bons cadeaux :
Ils ont une durée de validité de 6 mois, passé ce délai la prestation ne sera pas effectuée et aucun remboursement ne sera pratiqué.
Attention, pour la prestation bain enveloppé, celle-ci doit être réalisée dans les 2 premiers mois de vie du bébé, ainsi, si le délai est dépassé, le montant du bon cadeau pourra être utilisé pour une autre prestation.
Article 9 : Responsabilité du Prestataire
Il est rappelé expressément que le prestataire propose avant tout une activité d’accompagnement en périnatalité et en parentalité. Le client reconnaît qu’en aucun cas les activités dispensées ne peuvent recevoir de qualification médicale ou paramédicale. L’entière responsabilité du prestataire relatif à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants : suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
– en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Le prestataire intervenant dans le cadre unique de l’accompagnement en périnatalité et en parentalité, il ne pourra voir sa responsabilité engagée en matière médicale ou paramédicale. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au prestataire l’existence de contre- indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance visant à l’alerter des contres indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel. Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.
Article 10 : Propriété intellectuelle & droit à l’image
Temps d'amour est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au site internet. (Voir rubrique Mentions légales)
La prestation « bain enveloppé » peut faire l’objet de demande de droit à l’image. L’autorisation de publication est considérée comme acceptée lorsque le client a rempli, signé et daté le document mis à sa disposition. Le prestataire se réserve donc l’entière utilisation de ces photos sur l’ensemble de ces supports de communication (Instagram ; Site web).
Article 12 : Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont redites et interprétées conformément aux droits français Toutefois, les présentes conditions générales de vente ne font pas obstacles à l’application d’une disposition plus favorable au client, à laquelle il ne peut être dérogé par accord, et ce en vertu de la loi du pays ou le client à sa résidence habituel. En cas de contestations liés à l’application et / ou interprétation des présentes conditions générales de vente, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnel ou à toute autres procédures de mode alternative de règlement des différends.